Conditions générales de vente

Introduction

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les services proposés par "Ma Paperasse" aux établissements d'enseignement (désignés ci-après comme "Écoles"). L'utilisation de nos services implique l'acceptation sans réserve par les Écoles des présentes CGV.

Gratuité pour les Formateurs

L'accès et l'utilisation de la plateforme "Ma Paperasse" sont entièrement gratuits pour les formateurs.

Abonnements pour les Écoles

Les Écoles accèdent aux services de la plateforme via un système d'abonnement basé sur le nombre de dossiers de formateurs auxquels elles souhaitent accéder. Les plans d'abonnement sont les suivants :

• Plan gratuit : Accès à 5 dossiers de formateurs.
• 10 dossiers : 25€/mois.
• 30 dossiers : 50€/mois.
• 100 formateurs : 119€/mois.
• 250 formateurs : 250€/mois.
• Nombre illimité de formateurs : 459€/mois.

Modification de l'Abonnement

Lorsqu'une École atteint la limite de son plan d'abonnement actuel, un plan supérieur lui sera proposé. L'École a la liberté de changer de plan d'abonnement à tout moment.

Conditions de Paiement

Le paiement de l'abonnement doit être effectué en avance pour le mois à venir. Les méthodes de paiement acceptées incluent la carte bleue et le prélèvement automatique.

Résiliation

L'abonnement est sans engagement, permettant à l'École de résilier son abonnement à tout moment. En cas de résiliation, l'accès aux services reste actif jusqu'à la fin du mois en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante du mois en cours après la résiliation.

Responsabilités de la Plateforme

"Ma Paperasse" s'engage à fournir un accès continu et sécurisé à la plateforme, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnements techniques hors de notre contrôle.

Modifications des CGV

"Ma Paperasse" se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les Écoles seront informées de ces modifications et devront accepter les nouvelles conditions pour continuer à utiliser le service.

Dispositions Générales

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, une tentative de résolution à l'amiable sera privilégiée. À défaut, les litiges seront soumis à la juridiction compétente.